# Article 67

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre III: De l’agrément et certificats individuels › Section première: Agréments

Le retrait de l’agrément, prévu aux articles 64 et 65 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions desdits articles, au vu du procès-verbal constatant, selon le cas, que:

- – le titulaire de l’agrément n’a pas remédié aux non conformités ou insuffisances mentionnées dans la décision de suspension dans les délais fixés dans ladite décision;
- – la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement;
- – l’agrément a été obtenu sur la base d’informations fausses ou trompeuses.

La décision de retrait doit être motivée et notifiée, sans délai, à l’intéressé.


> Référence: Article 67, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.