# Article 76

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Les agents mentionnés à l’article 75 ci-dessus doivent disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi précitée n°34-18 et des textes pris pour son application.

Ils doivent, dans l’exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée, à cet effet, par le directeur général de l’Office selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.

Les procès-verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.


> Référence: Article 76, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.