# Article 80

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

La destruction des végétaux ou produits végétaux visée à l’article 54 de la loi précitée n° 34-18, est ordonnée par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet, suite au rapport du service compétent de l’Office constatant les effets inacceptables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement en raison de l’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants.

La destruction sus-indiquée est effectuée selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.


> Référence: Article 80, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.