# Article 81

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Sont fixés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture:

- – le type et la nature des informations devant être traitées de façon confidentielle prévus à l’article 59 de la loi précitée n° 34-18;
- – les conditions particulières d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévues à l’article 54 de la loi précitée n° 34-18;
- – les conditions techniques et les modalités de retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des semences traitées, conformément aux dispositions du 6) de l’article 45 de la loi précitée n° 34- ;18
- – les modalités de tenue et de mise à jour des registres, prévus aux articles 49 et 63 de la loi précitée n° 34-18.


> Référence: Article 81, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.