# Article 82

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’une autorisation de vente, en cours de validité à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel», sont considérés approuvés au sens de la loi précitée n° 34-18 pour une durée n’excédant pas dix (10) ans à compter de ladite date de publication du présent décret, et inscrits sur la liste prévue à l’article 11 de ladite loi.

Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes susmentionnés sont retirés de la liste sus-indiquée dans les cas suivants:

- – s’ils n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 34-18 et ses textes d’application avant l’expiration de la durée sus-indiquée;
- – s’il a été constaté suite à une évaluation que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné ne répond pas aux conditions d’approbation requises par ladite loi n° 34-18 et ses textes d’application.


> Référence: Article 82, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.