# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-22-858)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l'effet de l'immatriculation commence, en ce qui concerne les personnes citées à l'article premier ci-dessus, à partir du premier jour du mois qui suit le mois où ces dernières ont commencé à tenir une comptabilité.

Toutefois, l'effet de l'immatriculation des personnes physiques tenant une comptabilité avant le 1er novembre 2022, commence à compter du 1er décembre 2022.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-858 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-858/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-22-858
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-858%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20i-1769599063150.pdf

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