# Article 5

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-22-858)

Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par les intéressés, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l'article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-858 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-858/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-22-858
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-858%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20i-1769599063150.pdf

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