# Article 8

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-22-858)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes physiques tenant une comptabilité appartenant aux catégories, aux sous-catégories ou aux groupes de catégories qui ont fait l'objet, avant la date de publication du présent décret, de textes réglementaires pris en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 et de l'article 4 de la loi n° 99-15 précitées.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-22-858 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-858/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-22-858
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-858%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20i-1769599063150.pdf

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