# Article 2

de [Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-22-859)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux commerçants et artisans soumis au régime du résultat net réel, visés à l'article premier ci-dessus, qui font leur déclaration fiscale à compter du 1er janvier 2023.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-22-859 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-859/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-22-859
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-859%20du%2030%20rabii%20II%201444%20%2825%20novembre%202022%29%20modifiant%20et%20compl%C3%A9tant%20le%20d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-751%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire-1770109079857.pdf

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