# Article 5

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique](https://madda.ma/fr/decret-2-22-860)

Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par tout sportif ou cadre sportif non-salarié concerné, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l'article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-860 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-860/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique
> - Numéro: 2-22-860
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/30/DCRETN~1.PDF-1769782105073.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.