# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique](https://madda.ma/fr/decret-2-22-860)

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 susmentionnée, la Fédération Royale Marocaine de Football est considérée comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux sportifs et cadres sportifs non-salariés concernés, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-860 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-860/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique
> - Numéro: 2-22-860
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/30/DCRETN~1.PDF-1769782105073.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.