# Article PREMIER

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés](https://madda.ma/fr/decret-2-22-861)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d'application des deux régimes précités aux journalistes professionnels non salariés titulaires de la carte de journaliste professionnel, aux personnes assimilées titulaires d'une carte de presse spéciale et aux journalistes professionnels accrédités et assimilés, non salariés, titulaires de la carte de journaliste professionnel.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-22-861 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-861/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés
> - Numéro: 2-22-861
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202%20-%2022%20-%20861%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions-1770217712629.pdf

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