# Article 5

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés](https://madda.ma/fr/decret-2-22-861)

Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par toute personne parmi celles visées à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l'article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-861 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-861/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés
> - Numéro: 2-22-861
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202%20-%2022%20-%20861%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions-1770217712629.pdf

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