# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés](https://madda.ma/fr/decret-2-22-861)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication - département de la communication-est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes appartenant à la catégorie des journalistes professionnels titulaires de la carte de journaliste professionnel accrédité et assimilés mentionnés à l'article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 précitée, le Conseil national de la presse est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes appartenant à la catégorie des journalistes professionnels non salariés titulaires de la carte de journaliste professionnel et les personnes assimilées titulaires d'une carte de presse spéciale mentionnés à l'article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-861 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-861/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés
> - Numéro: 2-22-861
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202%20-%2022%20-%20861%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions-1770217712629.pdf

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