# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports](https://madda.ma/fr/decret-2-22-911)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susmentionnée, l'effet de l'immatriculation des personnes visées à l'article premier ci-dessus commence à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces dernières ont rempli les conditions de l'assujettissement au régime mentionné à l'article premier de la loi précitée.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-911 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-911/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
> - Numéro: 2-22-911
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/29/DCRETN~3.PDF-1769698620126.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.