# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports](https://madda.ma/fr/decret-2-22-911)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susmentionnée, le ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports département des sports - est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes visées à l'article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-911 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-911/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
> - Numéro: 2-22-911
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/29/DCRETN~3.PDF-1769698620126.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.