# Article 3

de [Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence](https://madda.ma/fr/decret-2-22-925)

La garantie de l'Etat est accordée, au cas par cas, sur demande de Bank Al-Maghrib motivée, indiquant notamment l'objet, les modalités d'octroi de la liquidité d'urgence, le montant et la maturité.

Ladite demande doit être accompagnée d'une évaluation des difficultés temporaires de liquidité de l'établissement de crédit concerné, des doutes concernant la solvabilité et de l'impact de la défaillance de l'établissement de crédit sur la stabilité du système financier national.

L'autorité gouvernementale chargée des finances peut demander à Bank Al-Maghrib toute information complémentaire nécessaire à l'octroi de la garantie de l'Etat.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-925 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-925/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
> - Numéro: 2-22-925
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-925%20-1767967454181.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.