# Article 5

de [Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence](https://madda.ma/fr/decret-2-22-925)

La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de trois

(3) mois. Elle peut être prorogée sur demande de Bank Al-Maghrib motivée et l'accord de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

En cas du remboursement par anticipation de la liquidité d'urgence par l'établissement de crédit à Bank Al-Maghrib, la garantie de l'Etat prend fin. L'autorité gouvernementale chargée des finances en est informé par Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-925 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-925/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
> - Numéro: 2-22-925
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-925%20-1767967454181.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.