# Article 7

de [Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence](https://madda.ma/fr/decret-2-22-925)

L'octroi de la garantie de l'Etat est assorti d'une commission, à la charge de l'établissement de crédit concerné, versée à l'Etat par Bank Al-Maghrib. Le taux de ladite commission et les modalités de son versement sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-925 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-925/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
> - Numéro: 2-22-925
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-925%20-1767967454181.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.