# Article 4

de [Décret n° 2-23-112 pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/decret-2-23-112)

On entend par administration au sens des articles 2, 4 et 35 de la loi précitée n° 25-19, l’autorité gouvernementale chargée de la communication.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-112 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-112/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-23-112 pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-23-112
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/DCRETP~1.PDF-1721386191093.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.