# Article PREMIER

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267)

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les projets et opérations proposés par le secteur privé et les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation dans le cadre des domaines et axes prioritaires publiés sur la plateforme électronique du Fonds, sont fixés comme suit :

− l'adéquation du projet ou de l'opération proposée au domaine d'activité du demandeur d'appui ;

− avoir une expertise et une expérience professionnelle liées au projet ou à l'opération proposé ;

− s'assurer, selon le cas, que le projet ou l'opération proposé a des impacts significatifs sur le développement économique et social dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis ;

− avoir les moyens matériels et techniques ou scientifiques, le cas échéant, qui permettent la réalisation du projet ou de l'opération objet de la demande d'appui.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2Cn%C2%B0%20910%20-25-1783596197695.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.