# Article 3

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267)

Le formulaire de demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus, signé par le demandeur, est déposé, selon le cas et accompagné des documents suivants :

- 1- Pour le secteur privé et les établissements et instituts de formation :

− certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes morales assujetties à l'obligation d'immatriculation au registre de commerce conformément à la législation en vigueur ;

− quitus fiscal ;

− attestation du chiffre d'affaires, le cas échéant ;

− attestation délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale attestant que le demandeur est en situation régulière, ne dépassant pas un

(1) an avant la date de dépôt de la demande ;

− copie des statuts, le cas échéant ;

− un document attestant que la procuration est octroyée à une personne ou plusieurs pour représenter le demandeur et une copie des documents attestant leur identité ;

− fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels, techniques ou scientifiques, le cas échéant qui permet au demandeur de réaliser le projet ou l'opération objet de la demande d'appui ;

− impact de la réalisation du projet ou de l'opération à court et moyen terme en ce qui concerne le développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis.

- 2- Pour les associations et les coopératives :

− copie des statuts de l'association ;

− copie des statuts de la coopérative ;

− copie du récépissé de dépôt auprès des autorités locales pour les associations et de certificat d'enregistrement au registre local des coopératives pour les coopératives ;

− copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;

− copie du procès-verbal de la réunion de l'association ou de la coopérative lors de laquelle le projet a été approuvé ;

− la liste des membres du bureau ;

− un document attestant que la procuration est octroyée à une personne ou plusieurs pour représenter le demandeur et une copie des documents justifiant leur identité ;

− copie des rapports moral et financier au titre de la dernière année ;

− la liste des projets réalisés par le demandeur en lien avec le projet ou l'opération proposé et ses documents justificatifs, le cas échéant ;

− fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels et techniques ou scientifiques, le cas échéant qui permet au demandeur de réaliser le projet ou l'opération objet de la demande d'appui ;

− impact de la réalisation du projet ou de l'opération à court et moyen terme en ce qui concerne le développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis.

Les demandes déposées par le secteur privé, et les établissements et instituts de formation, les associations et les coopératives peuvent être accompagnées par tout autre document que le demandeur juge nécessaire à la réalisation du projet ou de l'opération.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2Cn%C2%B0%20910%20-25-1783596197695.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.