# Article 5

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267)

En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé dans la limite d'un plafond de deux millions (2000 000) de dirhams, n'excédant pas 80% du coût global du projet ou de l'opération.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245-9267/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2Cn%C2%B0%20910%20-25-1783596197695.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.