# Article premier

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions de l'article 18 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, le présent décret fixe les formes et modalités des versements des montants et d'octroi de l'appui du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe» désigné ci-après fonds.

Au sens du présent décret, sont acteurs bénéficiaires du fonds, les départements ministériels et institutions, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques, le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.