# Article 11

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

Les dossiers des demandes de versement des montants aux acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds doivent comprendre:

- – pour les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, les documents attestant les montants définitifs des projets et opérations admis par le comité;
- – pour le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, les documents se rapportant à la réalisation des projets et des opérations.

Les documents et informations obligatoires à fournir, accompagnant les demandes de versement des montants d'appui, sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.