# Article 13

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

Les montants d'appui du « fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe», sont versés, selon les modalités fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et les conventions conclues au profit:

- – des acteurs et institutions internationales ayant conclu la convention visée à l'article 4 ci-dessus;
- – des acteurs ayant conclu la convention visée à l'article 8 ci-dessus.

Les taux et plafonds des montants d'appui sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Le versement est effectué sur le compte bancaire propre au bénéficiaire pour le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation et les institutions internationales.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.