# Article 14

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre III: Le comité interministériel charge de l'examen des projets et opérations

Un comité interministériel est institué, désigné ci-dessous « comité », présidé par l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, ou de son représentant, chargé de l'examen des projets et opérations déposés pour bénéficier de l'appui du fonds.

Le comité comprend les représentants suivants:

- – un représentant du chef du gouvernement:
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, lorsqu'il s'agit de l'examen des projets ou opérations se rapportant à l'utilisation de la langue amazighe ou ceux concernant les collectivités territoriales:
- – un représentant de l'Institut Royal de la Culture Amazighe, lorsqu'il s'agit de l'examen des projets ou opérations se rapportant à l'utilisation de la langue amazighe.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.