# Article 16

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre III: Le comité interministériel charge de l'examen des projets et opérations

Le comité se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son président, pour examiner les projets et opérations déposés par les acteurs concernés pour bénéficier de l'appui du fonds.

Les dossiers de demande visés à l'article 5 ci-dessus sont examinés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur dépôt.

Le comité peut également se réunir pour étudier les questions et soulever les problématiques en suspens concernant les dossiers de demandes d'appui, ainsi que pour délibérer sur les axes prioritaires se rapportant au plan d'action annuel du fonds.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.