# Article 19

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales et les établissements ou les entreprises publics doivent soumettre à l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la réalisation ou de l'achèvement des projets et opérations, un rapport d'évaluation comportant notamment:

- – la méthodologie suivie;
- – les ressources humaines, moyens techniques et financiers déployés ;
- – les partenariats établis, le cas échéant;
- – les résultats obtenus ;
- – les mesures d'accompagnement proposées.


> Référence: Article 19, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.