# Article 2

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre premier: Dispositions générales

L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances, établit le plan d'action annuel du fonds sur la base des orientations stratégiques dans lesquelles sont inscrites les opérations relatives à la modernisation des services publics, à la transformation numérique et à l'utilisation de la langue amazighe. Ce plan d'action peut être actualisé au cours de l'année.

Le plan d'action annuel du fonds comprend les axes prioritaires éligibles à l'appui et les crédits alloués à chaque axe dans la limite des crédits disponibles au cours de l'année.

Le plan d'action est publié sur la plateforme électronique du fonds www.fomap.ma avant le dix (10) janvier de chaque année et lors de chaque actualisation.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.