# Article 20

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Est adressé à l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration un extrait du rapport comptable sur les projets et opérations, réalisés par les établissements ou entreprises publics, le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, bénéficiaires de l'appui du fonds et soumis au contrôle ou à l'audit interne ou externe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.