# Article 24

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

La ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le présent décret s'applique aux demandes d'appui du fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe déposées après la date de son entrée en vigueur.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

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