# Article 5

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

L'avis d'appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les domaines figurant au plan d'action annuel visé à l'article 2 ci-dessus:

1. pour les départements ministériels ou institutions, concernant les projets et opérations à réaliser;

2. pour les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, il est procédé à la réception des demandes d'appui pour les projets et opérations à réaliser;

3. pour le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation, il est procédé à la réception des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui du fonds pour les projets et opérations à réaliser.

Les demandes sont déposées obligatoirement via la plateforme électronique du fonds visée à l'article 2 ci-dessus, dans un compte spécial ouvert au profit des acteurs, sur tout support et par tout moyen attestant la réception.

Les demandes précitées sont accompagnées d'un dossier comportant les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des projets et opérations à réaliser. Les documents et informations obligatoires à inclure dans les dossiers des demandes précités ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.