# Article 8

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

Dès la réception de l'acceptation de la demande d'appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux. paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. Pour les acteurs prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, la convention est conclue sur la base d'un accord préalable se rapportant aux projets et opérations à réaliser.

Les conventions précitées sont conclues entre les acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds, l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et l'autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de l'information des acteurs concernés de l'acceptation de leurs dossiers.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

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