# Article 9

de [Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.](https://madda.ma/fr/decret-2-23-245)

Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

La demande de versement du montant de l'appui doit être déposée, par les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date de signature de la convention. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à condition qu'une demande de prolongation soit déposée sur la plateforme électronique du fonds avant l'expiration dudit délai, accompagnée d'un dossier justifiant les motifs de la demande de prolongation.

La demande de versement précitée est déposée, accompagnée d'un dossier, via leur compte sur la plateforme électronique du fonds, par tout support et par tout moyen attestant la réception.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-245/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444  (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.
> - Numéro: 2-23-245
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-245%20fixant%20les%20formes%20et%20modalit%C3%A9s%20du%20versement%20et%20d%27octroi%20de%20l%27appui%20du%20Fonds%20de%20modernisation%20de%20l%27administration%20publique%2C%20d%27-1765448221465.pdf

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