# Article 2

de [Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-275)

Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefs › Section première: Immatriculation des aéronefs

La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant sont conformes et que le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée n°40-13.

À l’issue de l’instruction de la demande, il est procédé à l’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation si toutes les conditions requises sont remplies. Dans le cas contraire, l’aéronef ne peut pas être inscrit sur ledit registre. Le refus d’inscription motivé est adressé au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.

L’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation donne lieu à la délivrance, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, d’un certificat d’immatriculation établi selon le modèle annexé au présent décret.

Ce modèle peut être modifié par arrêté de ladite autorité gouvernementale.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-275/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs
> - Numéro: 2-23-275
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-275%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99immatriculation%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99identification%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99inscription%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20%C3%A0%20la%20vente%20forc%C3%A9e%20des%20a%C3%A9ronefs-1767860588731.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.