# Article 4

de [Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-275)

Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefs › Section première: Immatriculation des aéronefs

L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’article 58 de la loi précitée n°40-13.

Cette déclaration, doit comporter, outre les mentions d’identification du déclarant, les caractéristiques de l’aéronef. Elle doit être signée par le propriétaire et le constructeur de l’aéronef en construction. En l’absence de signature du constructeur, la déclaration préalable doit être accompagnée de tout document signé par celui-ci prouvant que ledit aéronef est en construction. Elle est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, par tout moyen faisant preuve de réception.

Après l’achèvement de la construction de l’aéronef, il est procédé à l’inscription dudit aéronef au registre d’immatriculation conformément aux dispositions du présent chapitre.

Jusqu’à l’immatriculation définitive de l’aéronef, le récépissé de la déclaration délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile tient lieu de certificat d’immatriculation et reproduit, à cet effet, les mentions portées sur la déclaration préalable.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-275/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs
> - Numéro: 2-23-275
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-275%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99immatriculation%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99identification%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99inscription%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20%C3%A0%20la%20vente%20forc%C3%A9e%20des%20a%C3%A9ronefs-1767860588731.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.