# Article 5

de [Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-275)

Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefs › Section première: Immatriculation des aéronefs

La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par le nouveau propriétaire dudit aéronef ou son mandataire. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

- 1) Pour la personne physique : Tout document établissant l’identité, la nationalité et le domicile du propriétaire de l’aéronef ;
- 2) Pour la personne morale : Tout document établissant la dénomination, le siège social, et l’identité du représentant légal, ainsi qu’une copie de ses statuts ;
- 3) L’original ou une copie certifiée conforme de l’acte de cession de propriété ou tout document établissant le transfert de propriété ;
- 4) Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-275/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs
> - Numéro: 2-23-275
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-275%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99immatriculation%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99identification%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99inscription%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20%C3%A0%20la%20vente%20forc%C3%A9e%20des%20a%C3%A9ronefs-1767860588731.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.