# Article 7

de [Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-275)

Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefs › Section première: Immatriculation des aéronefs

La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créancier ou son mandataire à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

- – Le procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution de l’aéronef ;
- – Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n°40-13.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-275/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs
> - Numéro: 2-23-275
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-275%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99immatriculation%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99identification%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99inscription%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20%C3%A0%20la%20vente%20forc%C3%A9e%20des%20a%C3%A9ronefs-1767860588731.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.