# Article 11

de [Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-303)

Le médecin chargé de la gestion de « l'Antenne de Santé des Gens de Mer » doit:

- – créer, pour chaque marin-pêcheur qu'il examine, un dossier médical dans lequel il consigne les données relatives à sa santé.

Ledit dossier médical peut être créé sous forme électronique ;

- – créer et tenir à jour un registre dit « registre des visites médicales » côté et paraphė, portant les mentions relatives aux visites médicales qu'il effectue.

Les dossiers médicaux des marins pêcheurs sont confidentiels et doivent être traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de traitements des données à caractère personnel.

Le modèle du dossier médical et le modèle du registre des visites médicales sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-23-303 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-303/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-23-303 fixant les conditions d'aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs
> - Numéro: 2-23-303
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-303%20fixant%20les%20conditions%20d%27aptitude%20physique-1766133668041.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.