# Article 27

de [Décret n° 2-23-557 relatif à la qualité, la sécurité sanitaire et l'étiquetage des aliments pour animaux producteurs de produits alimentaires](https://madda.ma/fr/decret-2-23-557-8563)

Titre IV: Dispositions finales et transitoires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Toutefois, les dispositions nécessitant des arrêtés d'application entrent en vigueur à partir de la date d'effet desdits arrêtés.

Sont abrogés :

- – l'arrêté du 9 ramadan 1365 (7 août 1946) relatif au contrôle de la vente des aliments composés destinés au bétail ;
- – le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi de substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux tel qu'il a été modifié et complété ;
- – le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux tel qu'il a été modifié.


> Référence: Article 27, Décret n° 2-23-557 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-557-8563/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Décret n° 2-23-557 relatif à la qualité, la sécurité sanitaire et l'étiquetage des aliments pour animaux producteurs de produits alimentaires
> - Numéro: 2-23-557
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-557%20relatif%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9%2C%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20aliments%20pour%20animaux%20producteurs%20de%20produits%20alimentaires_%20%281%29-1765787241653.pdf

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