# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés](https://madda.ma/fr/decret-2-23-562)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci-dessus, prend effet à compter du premier du mois qui suit celui au cours duquel ces personnes remplissent les conditions d'assujettissement au régime prévu à l'article premier de la loi précitée.

Toutefois, l'immatriculation, pour les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », prend effet à compter du 1er janvier 2024.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-23-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-562/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés
> - Numéro: 2-23-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-23-562%20-1767967674135.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.