# Article 8

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés](https://madda.ma/fr/decret-2-23-562)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère des Habous et des affaires islamiques est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose, relatives à la catégorie des préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci-dessus et nécessaires à leur immatriculation et ce, selon les modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-23-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-562/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés
> - Numéro: 2-23-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-23-562%20-1767967674135.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.