# Article 10

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs

Si le titulaire de l’agrément refuse que les services compétents du département chargé de l’aviation civile accèdent aux locaux, installations et équipements de l’entreprise, tel que prévu à l’article 33 de la loi précitée 40-13, l’agent de contrôle établit un procès-verbal mentionnant ce refus. Dans ce cas, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut suspendre l’agrément pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

L’agrément est retiré si, après une demande écrite de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, son titulaire persiste à refuser le contrôle.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.