# Article 14

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre III: Navigabilité des aéronefs

L’état de navigabilité d’un aéronef est attesté par la délivrance par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile du certificat de navigabilité ou de l’autorisation de vol spécial prévus à l’article 21 de la loi précitée n° 40-13 et d’un document dénommé certificat de type attestant la certification prévue à l’article 32 de ladite loi.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.