# Article 18

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre III: Navigabilité des aéronefs › Section 2: Le certificat de navigabilité

La demande de délivrance du certificat de navigabilité est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile qui permet aux services compétents de s’assurer que l’aéronef est conforme aux exigences techniques ayant permis la délivrance du certificat de type correspondant et le maintien de son état de navigabilité.

L’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant comprend, outre la vérification des documents présentés, une visite sur place de l’aéronef aux fins de s’assurer de son aptitude à voler en toute sécurité.

Le certificat de navigabilité qui est établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, est délivré dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.

Les exigences techniques requises pour la délivrance du certificat de navigabilité sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.