# Article 19

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre III: Navigabilité des aéronefs › Section 2: Le certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité pour l’exportation, attestant que l’aéronef destiné à être exporté répond aux conditions techniques de délivrance du certificat de navigabilité sus indiqué, peut être délivré à la demande du propriétaire dudit aéronef ou de son mandataire. Ce certificat peut porter des réserves relatives à certaines exigences de navigabilité.

En aucun cas, ce certificat ne peut être utilisé pour la circulation aérienne sans disposer d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou d’une autorisation de vol spécial visée à l’article 21 de la loi précitée n°40-13.


> Référence: Article 19, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.