# Article 2

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs

L’agrément prévu à l’article 25 de la loi susvisée n° 40-13 pour la conception et la production des aéronefs est délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions techniques conformes aux standards internationaux en la matière.

La conception et la production d’aéronefs ou les éléments d’aéronefs garantissent, de manière suffisante, que tous les éléments de l’aéronef fonctionnent de façon efficace et sûre dans les conditions d’utilisation prévues.

La conception et la production d’aéronefs ou les éléments d’aéronefs reposent sur des méthodes qui se sont révélées efficaces et sûres à l’expérience, et qui ont été vérifiées par des essais appropriés, par des recherches, ou par une combinaison d’essais et de recherches. En outre, lesdites méthodes doivent tenir compte des principes liés au facteur humain.

Les matériaux utilisés dans les parties de l’aéronef doivent être conformes aux exigences techniques prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Les méthodes de production et de montage des aéronefs permettent d’obtenir une structure homogène dont la résistance en service est maintenue de façon sûre.

Les exigences techniques et standards relatifs à la conception et à la production des aéronefs sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la convention précitée relative à l’aviation civile internationale, notamment son annexe 8.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.