# Article 24

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre III: Navigabilité des aéronefs › Section 2: Le certificat de navigabilité

Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°40-13, les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile contrôlent, régulièrement, les aéronefs marocains et étrangers desservant les aérodromes marocains.

Ces contrôles sont effectués systématiquement ou par sondage dans les aérodromes marocains en vue de s’assurer de l’application des normes de sécurité, prévues par la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale, notamment ses annexes 6 et 8.

À l’issue de ces contrôles, un rapport est établi et doit inclure, notamment, les non conformités constatées et les mesures qui doivent être prises par l’exploitant de l’aéronef pour se mettre en conformité.

Si les non conformités constatées ont un effet direct sur la sécurité du vol, l’aéronef est immédiatement immobilisé. Information en est adressé, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.

Les modalités des contrôles prévues par le présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.