# Article 28

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, accorder des exemptions ou des dérogations au respect des spécifications techniques visées aux articles 15 ou 18 ci-dessus, notamment l’extension des butées des tâches de maintenance ou les durées de vie des équipements.

Toutefois, ces exemptions ou dérogations ne doivent pas être préjudiciables au niveau de sécurité aérienne acceptable selon les standards internationaux en la matière. Elles doivent avoir un champ d’application limité et être soumises à un contrôle approprié.

Lorsqu’il est constaté que l’exemption ou la dérogation prévue sont susceptible de nuire à la sécurité de l’aviation civile, il y est mis fin immédiatement


> Référence: Article 28, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.